1. INFORMATIONS LEGALES
Le site Internet de la société AUTO RACING permet aux utilisateurs d’acheter par correspondance différents produits parmi un catalogue en ligne. Ce site est édité par AUTO RACING FRANCE, immatriculée au registre du commerce de Dijon sous le numéro RCS Dijon B 800 029 712 dont le siège social est situé : 717 rue de l’aviation 21600 Longvic
Le site de vente en ligne géré par AUTO RACING FRANCE est :
– https://www.auto-racing.eu/
AVERTISSEMENT
Les produits automobiles vendus par la société AUTO RACING FRANCE sont des produits expressément réservés à la compétition automobile non homologués par les constructeurs et les assureurs. Leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par les assurances pour ne pas couvrir les sinistres à défaut d’avoir déclaré la pose à l’assureur. DIJON AUTO FRANCE décline toute responsabilité quelle que soit, concernant la remise en cause d’une garantie constructeur ou d’une couverture d’assurance.
2. DOMAINE D’APPLICATION
Les ventes effectuées sur le site AUTO RACING FRANCE sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’acheteur. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de AUTO RACING FRANCE comporte l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de ventes. Toute condition posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AUTO RACING FRANCE. De plus, AUTO RACING FRANCE se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente sans préavis ni indemnités de quelque sorte que ce soit.
3. PRODUITS
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de AUTO RACING FRANCE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
4. PASSER UNE COMMANDE
Toutes les commandes sont à passer sur un de nos sites Internet , par téléphone (03 80 29 64 89), par courrier à AUTO RACING FRANCE 717 rue de l’aviation 21600 Longvic ou en se connectant sur le site.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le client recevra par mail l’acceptation de sa commande par AUTO RACING FRANCE. Les commandes sont effectives dès la réception du règlement (carte bancaire, Paypal…). Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par AUTO RACING FRANCE peut être remplacée par une facture.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à notre assureur Fia-Net pour vérification, celui-ci s’engage à conserver toutes les données de manière confidentielle et à ne les divulguer à aucun tiers sans votre accord préalable.
Nous vous informons qu’aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié. Les particuliers disposent néanmoins d’un droit de rétractation (cf. Article 12 des présentes CGV).
Toute annulation de commande de produits spécifiques entrainera 25% de frais de reconditionnement et de stockage.
5. PRIX
Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par AUTO RACING FRANCE s’entendent en Euros (€), T.V.A. à 20% comprise et frais de livraison. Ces prix sont susceptibles de modification sans préavis.
6. DISPONIBILITE
Le délai de livraison varie de 15 à 20 jours en fonction des articles commandés. Le délai indiqué s’entend à partir du paiement de la commande et de sa validation par notre assureur en ligne Fia-Net. Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré, soit vous proposez un produit similaire à un prix similaire.
7. PAIEMENT
Le paiement de votre commande peut s’effectuer soit par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), soit par virement bancaire, soit en utilisant Paypal, soit par Chèque bancaire.
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours maximum dans l’attente de votre règlement. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement sur notre compte. Passé ce délai votre commande est automatiquement annulée.
– Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué le jour de votre commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit auprès des centres de paiement compétents.
Dans ce cas, le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé directement par notre banque partenaire (Banque Rhône-Alpes) via le système de sécurité ” Secure Socket Layer ” qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vos coordonnées bancaires nous sont inconnues, seule notre banque en prend connaissance.
Tous les paiements effectués sur un des sites de AUTO RACING FRANCE sont évalués et contrôlés par notre assureur Fia-Net. Si Fia-Net estime qu’il y a un risque et refuse d’assurer une transaction, nous sommes alors en mesure de ne pas donner une suite favorable à votre commande.
AUTO RACING FRANCE se réserve également le droit de bloquer une commande et de demander à l’acheteur de lui fournir par fax, email ou courrier, une photocopie d’une pièce d’identité et une photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (ou d’un extrait de K-Bis datant de moins de trois mois pour les sociétés). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Par conséquent, et dans le but d’éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :
– une adresse mail payante (type Orange, SFR, Alice, Club-Internet, Neuf, Cegetel, Free, Tele2…) ou professionnelle.
– un n°de téléphone (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.
Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d’éventuelles fraudes à la carte bancaire.
AVERTISSEMENT : Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuites pénales et l’intégralité des données vous concernant sera transmise au Parquet pour enquête. Aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.
Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.
8. ASSURANCE
AUTO RACING FRANCE a souscrit un contrat d’assurance MMA : Pour toutes vos transactions effectuées sur notre Site, vous êtes assuré par MMA. Vous êtes couvert pour tout détournement de fonds, ou usage frauduleux de votre carte de paiement ou de vos informations bancaires, consécutifs à vos achats sur notre Site, n’importe où dans le monde. Vous êtes remboursé au premier euro, sans franchise.
9. LIVRAISON
Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi en France Métropolitaine ou en cas de besoin par un transporteur.
Les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. AUTO RACING FRANCE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
10. LIVRAISON (suite)
Le matériel livré directement au domicile du destinataire par le transporteur voyage aux risques et périls du destinataire qui en cas de retard ou d’avaries devra exercer son recours contre le transporteur. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d’usage à la réception du matériel s’il constate des avaries sur le matériel transporté ; les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à AUTO RACING FRANCE.
Assurance transport :
Nous proposons deux types d’assurances couvrant le transport de vos colis :
– une assurance forfaitaire intégrée aux frais de port :
La poste : indemnité plafonnée a 23€HT par colis
– une assurance complémentaire :
Vous couvrant sur 100% de la valeur de votre commande, sont coût est intégré au frais de port “livraison avec assurance”.
La livraison peut comporter des frais de port au dessus des 150€ TTC. La conjoncture actuelle nous oblige à établir des frais supplémentaires.
11. RECLAMATION ET SERVICE APRES-VENTE
Pour toute réclamation, le client doit impérativement contacter AUTO RACING FRANCE en se connectant sur un de nos sites et en se rendant sur la page CONTACT. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 10 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
Le retour des marchandises sans numéro de retour de notre part ne sera pas accepté. Les marchandises ne pourront pas être reprises si elles ont subi une transformation ou une rupture de paquetage.
Le Client doit impérativement retourner les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec l’original de la facture d’achat, le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Si le matériel est simplement échangé par AUTO RACING FRANCE, celui-ci sera reconditionné avec l’emballage du client. Tout produit retourné sans notre accord et/ou le numéro de retour n’est pas apparent sur le colis sera refusé et aussitôt retourné à l’expéditeur.
Sont exclus de toute garantie :
1. Les défauts d’utilisation ou d’entretien.
2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc.
4. Les frais de transport et de modification de l’appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).
6. Une intervention effectuée sur l’appareil par une autre personne non mandatée par le Service Après-Vente.
Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondant plus aux spécifications du constructeur. En cas de constatation de l’un de ces critères à la réception du produit, AUTO RACING FRANCE se réserve le droit de le retourner au client en port dû. Aucun échange par anticipation ne sera effectué.
Le remplacement du produit défectueux est soumis à l’acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause de la défaillance du produit. S’il s’avère que la défaillance du produit est imputable à l’utilisateur, la garantie ne pourra pas s’appliquer.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d’origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
12. FACULTE DE RETRACTATION – RESERVEE AUX PARTICULIERS
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception effective du produit pour signaler à AUTO RACING FRANCE en se connectant sur le site et en se rendant sur la page CONTACTS, sa non conformité avec celui commandé ou son intention de rétractation afin d’obtenir un numéro de retour ainsi que pour retourner le produit.
En cas d’erreur de la part de et sous réserve de disponibilité chez le fabricant, AUTO RACING FRANCE remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus.
En cas de rétractation, les produits doivent nous être retournés complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) sans présenter la moindre trace d’utilisation ou de montage avec l’original de la facture d’achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, impropre à la revente, percés ou salis par le Client ne pourront pas être repris.
En cas de remboursement, ce dernier aura lieu dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours après réception des produits.
Tous produits spécifiques commandés ne pourront être repris ou échangés. En cas d’accord de retour exceptionnel de ces produits, un abattement de 15% sera appliqué.
Tout retour de marchandise est à la charge du client, en ports payés et non dus. Le délai de retour ne doit pas excéder une semaine, le cachet de la poste faisant foi.Les frais de port initiaux resteront à la charge de l’acheteur. Si ceux-ci n’avaient pas été facturés (Frais de port offerts), la valeur des frais d’envoi du colis initial sera déduite du remboursement ou de l’avoir.Toutefois, si lors de sa réception le produit n’est pas conforme aux conditions de retour fixées dans ce paragraphe, Auto-Racing se verra obliger de retourner le produit à la charge du client.
Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
13. RESPONSABILITE
AUTO RACING FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’inondation, d’incendie, ou de guerre. AUTO RACING FRANCE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l’achat de tout produit présenté sur le Site.
Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. AUTO RACING FRANCE ne saurait être tenue responsable de toutes pertes de données, fichiers ou plus généralement de tout dommage qui résulterait d’un défaut de sauvegarde par l’Utilisateur des données contenues dans les produits achetés.
AUTO RACING FRANCE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.
L’impossibilité totale d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de AUTO RACING FRANCE.
Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, AUTO RACING FRANCE n’a pas vocation à vendre à des professionnels. AUTO RACING FRANCE ne pourra voir donc sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. La responsabilité de AUTO RACING FRANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, AUTO RACING FRANCE reste propriétaire des marchandises livrées jusqu au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l’acheteur.
15. VIE PRIVEE
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.
Le site dijonautoracing.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. AUTO RACING FRANCE ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d’autres sociétés sans votre accord explicite. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client.
16. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Dijon.
17. STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. AUTO RACING FRANCE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de AUTO RACING FRANCE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.